Charte qualité
Le conseiller en bilan de compétences s’engage à tout mettre en oeuvre pour accompagner les bénéficiaires dans leur repositionnement professionnel, en respectant les 3 phases du bilan de compétences, sur une durée fixée contractuellement avec le client.
Il s’engage :
- A réaliser toutes les phases du bilan de compétences de façon professionnelle, en respectant les Articles R.6322-32 à 60.
- Instaurer une relation basée sur la collaboration, l’écoute attentive et le respect des personnes, évitant tout jugement de valeur et tout abus d’influence.
- Clarifier les motivations à l’origine de la démarche et s’assurer du libre-arbitre et du consentement de la personne.
- A travailler avec une méthode, des outils, une formation, une connaissance du marché de l’emploi et des acteurs du marché économique, un réseau professionnel pour les investigations métiers.
- Permettre au bénéficiaire d’élaborer un ou des projets professionnels personnalisés définissant des stratégies d’action et les axes de progrès correspondants.
- Engager avec le bénéficiaire une relation qui lui permette d’être un acteur volontaire et responsable de son bilan et formaliser celle-ci dans le cadre d’une convention réglementaire.
- L’informer de façon claire et précise sur le centre de bilan les méthodes et les outils utilisés, le déroulement du bilan l’aider à préciser ses motivations, ses attentes, vérifier avec lui l’opportunité de la démarche. Mettre en oeuvre des méthodes et des outils adaptés aux objectifs du bénéficiaire.
- Aider le bénéficiaire à identifier ses acquis et ses caractéristiques personnelles et professionnelles sous une forme exploitable sur le marché du travail.
- Faciliter son information sur les métiers et les secteurs grâce à des personnes et des lieux ressources.
- Soumettre au bénéficiaire un document de synthèse conforme aux indications réglementaires et lui rappeler qu’il est l’unique propriétaire de ce document qu’il pourra communiquer ou non à des tiers.
- Evaluer avec le bénéficiaire la qualité de la prestation et effectuer un suivi du bilan de compétences.
- Respecter la réglementation relative au bilan de compétences et notamment la confidentialité des informations communiquées.
Règlementation en vigueur
Les bilans de compétences ont été institués par la loi du 31 décembre 1991 (R.6322-35).
Les dépenses engagées pour la réalisation de bilans de compétences peuvent être financées sur les fonds de la formation continue, dans des conditions définies par le Code du travail, mais aussi à titre personnel ou via le plan de développement des compétences.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a apporté des modifications au cadre règlementaire existant :
Article L6313-4 :
– Ajout d’une durée légale maximum de 24h
– Rappel des dispositions existantes sur la finalité du bilan, les exigences liées au consentement du bénéficiaire, à la transmission et propriété des résultats et les dispositions relatives au secret professionnel auxquelles sont soumis les prestataires de bilan de compétences.
Articles R6313-4 à R6313-7 code du travail :
– Le bilan doit être réalisé par un prestataire spécialisé extérieur à l’entreprise, les bilans internes sont interdits
– Le « prestataire » effectuant le bilan doit « conduire » les 3 phases du bilan, il ne peut sous-traiter
– Il doit exister au sein de la structure, une « organisation identifiée » spécifiquement dédiée aux bilans si le prestataire exerce d’autres activités.
– Les résultats du bilan sont la propriété du stagiaire, ils sont confidentiels.
– Les documents sont détruits en fin de bilan (hors exceptions prévues)